Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
À l’alinéa 18, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur l’ensemble du territoire de l’agglomération sur lequel ils sont habilités à exercer leurs prérogatives ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il s'agit de permettre aux forces de polices municipales d'exercer leurs prérogatives sur le territoire des communes de l'agglomération ou communautés de communes pour lesquels les maires ont accepté un transfert de compétences.