Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».
Exposé sommaire
L’article 24 prévoit de sanctionner le fait de diffuser l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police.
La protection des forces de l’ordre doit être la complète possible. Le présent amendement propose par conséquent de l’étendre même lorsqu’ils n’agissent pas dans le cadre d’une opération de police.