Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi limite aux seules communes disposant d’une police municipale cette expérimentation, excluant de fait les polices intercommunales dirigées par le Président d’une E.P.C.I ou les polices pluri-communales.
C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre l’expérimentation aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux regroupements de communes.