Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« bénéficiant d’une autorisation individuelle de port d’arme au minimum de catégorie B-1, B-3 ou B-6 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les agents doivent bénéficier d’une autorisation individuelle de port d’arme au minimum de catégorie B-1 ou B-3 ou B-6.