- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les agents de police municipale ont accès au fichier des objets et des véhicules signalés prévu par l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS). » »
L’objet de cet amendement d’appel est de permettre aux agents de police municipale d’avoir accès au fichier des véhicules volés. Les personnes ayant accès à ce fichier sont listées dans l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS).
En première ligne sur le terrain, les agents de police municipale pourraient, tout en respectant les attributions qui sont les leurs, apporter un soutien plus fort à leurs collègues de la police et de la gendarmerie nationales si certains d’entre eux étaient habilités à disposer d’un accès direct au FOVeS, justifié au regard de leur compétence en matière de contrôle routier. Cette extension d’accès permettrait en effet une meilleure efficacité des procédures et une réactivité plus forte de la réponse à apporter à certaines situations qu’ils rencontrent (cas, par exemple, des « véhicules ventouses » manifestement abandonnés et suivis au titre des objets volés).
Cette possibilité pour les agents de police municipale d’avoir accès au FOVeS est l’une des recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu en octobre 2020 sur Les polices municipales.