Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de supprimer la dérogation introduite par le présent texte à la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui permet aux agences de sécurité privé de ne sous-traiter qu’ « une partie des prestations de leur contrat ». Même si cet article 7 tente dans une certaine mesure d’encadrer cette pratique, il ne met pas fin pour autant à la possibilité du recours à des sous-traitances en cascade, sources d’insécurité juridique et facteurs de dérives.

Cet amendement vise à contester la sous-traitance en cascade d’activités de sécurité privée qui de par la nature opaque de ce dispositif ne permet pas d’assurer un niveau suffisant de garanties en matière de respect des règles déontologiques et juridiques lorsqu’il s’agit d’activités de surveillance ou de recherche privées. Le fait que le donneur d’ordre soit obligé d’accepter formellement la passation de ces contrats n’enlève rien au défaut de contrôle par ce dernier de ces activités privées qu’il n’est pas en mesure de superviser ni de contrôler. Par ailleurs, la conséquence de sous-traitances en cascade n’apparaît pas sans conséquence sur l’imputation de la responsabilité tant civile que pénale qui peut se poser le cas échéant. La responsabilité sur ce point du donneur d’ordre ne semble pas assurée.