- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :
« trois ans, d’un titre de séjour et s’il ne justifie pas d’une maitrise de la langue française ».
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à apporter deux modifications à l’article 10 : premièrement réduire la durée de détention du titre de séjour de 5 à 3 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée ; deuxièmement s’assurer néanmoins que ce dernier peut justifier d’une nécessaire maîtrise de la langue française. En effet, les fonctions de sécurité privée sont un des vecteurs d’intégration des étrangers sur le marché du travail français et le délai de 5 ans apparaît trop important et excessif même dans le cadre de vérifications, notamment évoquées dans le cadre des débats en commission des lois, de la probité et des antécédents juridiques de la personne concernée. Une durée de 3 ans semble suffisante et appropriée. Il appartient en revanche de s’assurer que la personne dispose bien d’une maîtrise suffisante de la langue française.