- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« équivalent »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 9.
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à interdire purement et simplement la délivrance de la carte professionnelle pour les dirigeants ou gérant de personnes morales ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, quelques qu’en soit le motif. Par ailleurs, il convient de noter que tout citoyen dispose du droit de demander le retrait de l’inscription au bulletin n° 2 des peines prononcées à son égard.
Le procédé, prévu par le texte de la proposition de loi, de liste exhaustive des peines qui excluraient la délivrance de la carte professionnelle est moins protecteur que l’interdiction pure et simple d’exercer dans le cas d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle. Ainsi dans la rédaction de la proposition de loi, il serait possible pour des dirigeants condamnés à une peine correctionnelle ou criminelle autres que celle mentionnée explicitement dans le texte, de pouvoir néanmoins exercer des fonctions de sécurité privée.