Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« il »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :
« ne maitrise pas la langue française ».
Exposé sommaire
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le fait qu'un étranger ne peut exercer une activité de sécurité privée qu'à la condition de maitriser la langue française. Il ne préjuge en rien de la durée de détention d'un titre de séjour au terme de laquelle il pourra exercer effectivement une profession de sécurité privée.