- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou du fait de ses fonctions »
les mots :
« de ses fonctions ou en lien direct et certain avec celles-ci ».
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions et critères dans lesquels peut être reconnu un durcissement de peines à l’encontre des personnes coupables d’atteinte à l’endroit des agents de sécurité privée. En l'état actuel du texte, cette protection additionnelle peut survenir si est caractérisé le fait que l'agent de sécurité privé est « dans l’exercice de ses fonctions ». Mais cette protection peut également être reconnu au profit de l'agent de sécurité privée « du fait de ses fonctions ». Le présent amendement vise à supprimer cette dernière occurrence. On peine à savoir ce que ce périmètre recouvre. Cette dernière notion apparaît plutôt vague et mal définie. C'est la raison pour laquelle il est proposé de remplacer l'expression "du fait ses fonctions" par la notion juridiquement plus précise de "lien de causalité direct et certain" avec celles-ci.