- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’expiration d’un délai incompressible de trois ans commençant à courir à partir de la date de cessation d’activité ».
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Ceci n’est en effet pas sans poser certains problèmes éthiques et déontologiques du point de vue de l’accès et de l’utilisation d’informations sensibles acquises antérieurement dans un cadre légal soumis à une règlementation stricte. C’est la raison pour laquelle il est proposé de respecter un délai de 3 ans commençant à courir à partir de la date de cessation de l’activité seul au terme duquel le fonctionnaire de police pourra exercer des activités de sécurité privée. Ce délai de 3 ans paraît raisonnable et opportun afin d’éviter tout conflit d’intérêt.