- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des mesures d’application prévues au présent article, les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, »
les mots :
« du présent article, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ».
Toutes les communes du territoire national, même celles à plus faible densité de population, peuvent être confrontés à la délinquance et à la violence. Il est donc indispensable de renforcer nos capacités à l'enrayer, en laissant aux maires la possibilité d'accroître le pouvoir de leur force policière.
Le quota de 20 agents fixés par l'article 1er, requis pour participer à l'expérimentation du dispositif, peut exclure certaines communes qui souhaitent élargir les domaines d'intervention de leur police.
Laissons à tout maire la possibilité de pouvoir voir s'appliquer sur sa commune cette expérimentation.