Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de places sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article est déterminée chaque année par le ministère de l’intérieur, après concertation avec l’association des maires de France, en fonction des besoins de recrutement de chaque région. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le nombre de postes ouverts au recrutement des policiers municipaux est déterminé au niveau national afin de fixer un nombre d'admissibles de manière globale puis de s'assurer que la répartition dans chaque région permet de doter chaque territoire d'un nombre de policiers municipaux suffisant.