Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Les agents de police municipale dûment assermentés peuvent effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les agents de police municipale à effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. En effet, les policiers municipaux doivent pouvoir constater si un individu contrevient par exemple à un arrêté municipal interdisant la consommation d’alcool dans certains lieux, l’usage d’articles pyrotechnique ou encore l’utilisation de gaz hilarant.