Fabrication de la liasse

Amendement n°686 (Rect)

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Grégory Labille
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
ARTICLE 22

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L 242‑6 »

la référence :

« L 242‑6‑1 »

I. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L 242‑6‑1 - Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens ». 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à utiliser des drones qui peuvent s'avérer très utiles pour certaines de leurs missions.