Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les agents de sécurité privée dûment habilités peuvent effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée à effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. En effet, ils doivent pouvoir constater si un individu contrevient par exemple à un arrêté municipal interdisant la consommation d’alcool dans certains lieux, l’usage d’articles pyrotechnique ou encore l’utilisation de gaz hilarant.