Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunales, le maire ou le président désigne un coordonnateur chargé du suivi et de l’animation du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire l'article 30 bis afin d'apporter des clarification sur la nomination du coordonnateur du CLSPD.