Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le maire peut le dispenser de cette obligation à tout moment. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter un peu de souplesse au dispositif prévu à cet alinéa. S'il est opportun de prévoir que le stagiaire doit servir la commune qui a investi dans sa formation, il convient aussi de prévoir que le maire peut le dispenser cette obligation en cas de besoin.