Fabrication de la liasse

Amendement n°698

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Grégory Labille
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Agnès Thill
ARTICLE 24

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« Art. 35 quinquies » 

la référence :

« Art. 222‑18‑4 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :

« 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »

la référence : 

« 222‑18‑4 du code pénal ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à insérer le délit dans le code pénal et non dans la loi de 1881.