Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des personnes recherchées, au fichier des objets et des véhicules signalés, ainsi qu’au fichier des véhicules assurés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner un accès direct à la police municipale aux différents fichiers (FOVeS, FPR et F.V.A).
Actuellement, les Policiers municipaux peuvent interroger uniquement le Système National des Permis de Conduire et le Système d’Immatriculation des Véhicules via un P.C. avec une connexion sécurisée au poste de la Police municipale relié aux services de l’État.