- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».
Afin de lutter de manière efficace et globale contre les rodéos motorisés qui se sont multipliés ces dernières années et cela malgré le récent texte de loi de 2018 à ce sujet, il est nécessaire de donner la compétence aux policiers municipaux pour constater ces délits. Il serait dommage de se passer du présent texte pour ne pas compléter notre arsenal et renforcer la loi de 2018. Une présence de la police municipale serait certainement déjà très dissuasive.
Le présent amendement propose ainsi de donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du code de la route.