Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 novembre 2020)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« au sein d’une même cour d’appel ».
Exposé sommaire
Il est prévu que la décision d’habilitation soit valable y compris en cas de changement d’affectation au sein d’une même cour d’appel. Il convient d'élargir la portabilité de l'habilitation au cas de changement d'affectation au sein d'une nouvelle juridiction.
Le présent amendement demande donc la portabilité de l’habilitation dans le ressort d’une autre cour d’appel dès l’instant où l’agent de police judiciaire adjoint remplit des conditions de responsabilités similaires à sa précédente affectation, une information étant alors immédiatement adressée au Procureur général près de la cour d’appel par le maire de la commune