- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« VIII. – L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder aux fichiers suivants :
« 1° Le fichier national des immatriculations ;
« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;
« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;
« 4° Le fichier des personnes recherchées ;
« 5° Le fichier des véhicules assurés. »
Le présent amendement vise à élargir l’accès aux fichiers dont disposent les agents de police municipale. En application de la loi, le « Portail Police Municipale » donne accès à certains agents habilités aux fichiers du système national du permis de conduire (SNPC) et au système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Il convient de leur donner également accès au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et au Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) afin d’assurer la sécurité des agents en leur apportant des informations fiables et sans délai. Il en va de même pour l’accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA). C’est le sens du présent amendement.