Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Compléter cet article par les mots :
« et le mot : « biens » est remplacé par le mot « lieux ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’introduction de la notion de surveillance contre les actes de terrorisme par l’article 14 implique qu’il ne s’agit plus simplement de protéger les biens.