- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, ».
Le présent amendement vise à supprimer le seuil d'effectif de 20 agents pour la mise en place de l'expérimentation prévue à l'article 1er. Ce seuil de 20 agents n'est pas représentatif de la majorité des services de police municipale qui comptent moins de 5 agents.
Imposer un tel seuil méconnaît également le fait que nombre de ces services ne comptent ni directeur de police municipale, ni chef de service de police municipale mais sont pourtant commandés par un Brigadier-chef principal ou un Chef principal.
Une telle expérimentation, pour être pertinente, doit avoir vocation à s'appuyer sur un échantillon représentatif des services existants. C'est pourquoi le présent amendement supprime les conditions de seuil et d'encadrement. La seule contrainte conditionnant cette expérimentation sera le respect d'un échantillon de services représentatifs de la répartition des effectifs de près de 4000 services de police municipale.