- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« donneur d’ordre »
les mots :
« maître de l’ouvrage ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 611 – 1, les maîtres d’ouvrage entrent également dans le champ d’application du présent article. »
La première partie du présent amendement est rédactionnelle. Afin de mettre en cohérence l’article 7 avec les termes employés dans la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la dénomination de « maître de l'ouvrage » remplace celle de « donneur d’ordre ».
Par ailleurs, le présent article 7 instaure une co-responsabilité des maîtres d’ouvrage d’un marché de sécurité au regard de l’application des règles introduites par l’article L. 612–5–1 en matière de sous-traitance. Le présent amendement vise à rendre cette co-responsabilité effective par l’instauration d’une sanction applicable aux maîtres d’ouvrage. La seconde partie du présent amendement vise donc à rendre la sanction pénale prévue à l’alinéa 10 applicable non seulement aux professionnels visés à l’article L. 611–1 du code de la sécurité intérieure, mais aussi aux maîtres d’ouvrage.