- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Accès aux fichiers
« Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :
« 1° Le fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
« 2° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » ;
« 3° Le système d’immatriculation des véhicules mentionné par l’arrêté du 1er septembre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information décisionnel du système d’immatriculation des véhicules. »
Face à la menace terroriste grandissante, l’augmentation de la violence et de l’utilisation des armes à feu dans certains quartiers, la police municipale doit pouvoir disposer d’un accès direct et dans des conditions strictement définies et encadrées à plusieurs fichiers d’information.
Aussi, cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à disposer d’un accès direct aux fichiers suivants :
- fichier des personnes recherchées,
- fichier des objets et des véhicules signalés,
- fichier d’immatriculation des véhicules.
L’utilisation de ces fichiers permettra à la police municipale de mieux remplir ses missions en complémentarité avec les forces de police nationale et de gendarmerie.