- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale volontaires peuvent conclure avec le Service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur des conventions portant groupement de commandes pour l’application des articles L. 2113‑6 et L. 2113‑7 du code de la commande publique en matière d’investissement des matériels nécessaires pour l’accomplissement de missions de police municipale.
Cet amendement d’appel cherche à mettre en exergue par une réflexion budgétaire le fait que la réponse sécuritaire sur le territoire français est morcelée, notamment du fait du développement des polices municipales au détriment du principe d’égalité à la fois entre les citoyennes et les citoyens et entre les communes.
L’ancrage territorial de la sécurité nuit à l’égalité républicaine et participe à renforcer les inégalités territoriales. Le groupe de la France insoumise considère que la sécurité publique doit être un service public au service de tous les citoyens, sans discrimination ayant pour but de garantir l’exercice des liberté publiques et l’égalité.
En outre, la réalisation des missions de sécurité est plus pertinente et efficace si elle est assurée par l’État via les préfets ; les Communes étant nécessairement associées sur le volet prévention et dans le cadre d’une stratégie cohérente définie dans un contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2020 sur les polices municipales, « tout porte à croire que la croissance des polices municipales se poursuivra. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les agents de police municipale ont également été fortement sollicités pour sanctionner les infractions aux règles de sécurité sanitaire. À terme, ce mouvement risque d’alimenter la dépendance – déjà existante – des forces de sécurité de l’État envers des services dont ils ne maîtrisent ni la création, ni l’activité. Il souligne aussi, en creux, la situation à laquelle sont confrontées les forces de sécurité nationale, et en particulier la police nationale, qui se trouve en difficulté pour accomplir seule l’ensemble des tâches qui lui incombent. C’est notamment le cas dans l’agglomération parisienne ».
C’est donc bien un mouvement d’ensemble sur cette question qui ne peut faire l’objet d’une absence de vision politique tant sur le volet social que budgétaire.
C’est pourquoi cet amendement accentue dans ce domaine de la sécurité le principe de la compensation des transferts de compétences vers les collectivités territoriales en imposant une attribution de ressources équivalentes aux dépenses affectées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées, dans le respect de l’article 72‑2 de la Constitution.