- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article. Cet article prévoit à la création d’une circonstance aggravante pour certaines infractions commises à l’encontre de personnes exerçant une activité de sécurité privée.
Ces dispositions sont prévues dans le code pénal pour plusieurs catégories d’individus, principalement des personnes fonctionnaires, dépositaires de l’autorité publique, ou qui ont un statut particulier. Il ne nous semble pas pertinent de les étendre pour les personnes exerçant dans la sécurité privée. De plus, elles ne joueront pas de rôle dissuasif et n’amélioreront donc pas la sécurité de ces personnes.
Nous rappelons d’ailleurs que nous sommes contre le développement de la sécurité privée prévue par la présente proposition de loi sous prétexte de l’encadrer. Si le majorité estime qu’il nous manque des policiers et gendarmes, elle peut en recruter davantage, réouvrir des écoles nationales de police, et prévoir une formation initiale et continue de qualité à leur endroit.