Fabrication de la liasse

Amendement n°749

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine
ARTICLE 20

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s'oppose à l'élargissement des personnes habilitées à être destinataires des images et des enregistrements de systèmes de vidéo-protection.

En effet, il est prévu dans le code de la sécurité intérieure et sous certaines conditions que, "des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol". Dans ce cas précis, il est prévu dans le droit en vigueur que "le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. ». Cet article 20 supprime la référence à "l'autorité publique" de cette liste et l'étend aux agents des polices municipales, aux agents de la ville de paris chargés d’un service de police, aux contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris !

Deuxièmement, c'est actuellement une autorisation préfectorale qui peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours sont destinataires des images et enregistrements de vidéo-protection. L'article propose d’étendre la liste aux agents habilités des polices municipales, aux agents de la ville de paris chargés d’un service de police, aux contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris.

Nous sommes contre cette tendance qui consiste à donner à un nombre toujours plus grand de personnes une habilitation pour nous surveiller.