- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise considère que le dispositif présenté par le gouvernement au cours des débats ne présente pas tous les éléments permettant de se prononcer sur l’extension de l’usage de la vidéo-surveillance dans le cadre des transports SNCF et RATP.
Le Gouvernement parle de « strict contrôle des services de police et de gendarmerie nationale », mais il n’en est rien, car en l’état des effectifs le contrôle de l’Etat risque d’être réduit à sa plus simple expression. Le Gouvernement d’ailleurs le sait parfaitement, car il ne présente aucune garantie à l’effectivité de ce contrôle.
En outre, se passant de toute étude d’impact, une telle mesure visant à étendre le nombre de personnes pouvant être habilitées à effectuer de la surveillance vidéo dans les transports en commun ne fait l’objet d’aucune étude au soutien d’une telle extension prouvant leur efficacité en terme de sécurité. Au contraire, des études montrent leur inefficacité partielle, dont le recours devenu systématique est inversement proportionnel à la diminution du nombre d'agents en présence physique auprès des usagers.