Fabrication de la liasse

Amendement n°751

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine
ARTICLE 20 TER

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise considère que le dispositif présenté par le gouvernement au cours des débats ne présente pas tous les éléments permettant de se prononcer sur l’extension de l’usage de la vidéo-surveillance dans le cadre des transports SNCF et RATP.

Le Gouvernement parle de « strict contrôle des services de police et de gendarmerie nationale », mais il n’en est rien, car en l’état des effectifs le contrôle de l’Etat risque d’être réduit à sa plus simple expression. Le Gouvernement d’ailleurs le sait parfaitement, car il ne présente aucune garantie à l’effectivité de ce contrôle.

En outre, se passant de toute étude d’impact, une telle mesure visant à étendre le nombre de personnes pouvant être habilitées à effectuer de la surveillance vidéo dans les transports en commun ne fait l’objet d’aucune étude au soutien d’une telle extension prouvant leur efficacité en terme de sécurité. Au contraire, des études montrent leur inefficacité partielle, dont le recours devenu systématique est inversement proportionnel à la diminution du nombre d'agents en présence physique auprès des usagers.