- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant une cartographie précise du déploiement des systèmes de vidéoprotection par les collectivités territoriales sur le territoire français.
En outre, ce rapport évalue l’efficacité de la vidéoprotection sur la voie publique, notamment dans l’élucidation des crimes et délits, avec le concours de chercheurs et d’experts.
Cet amendement reprend deux préconisations de la Cour des comptes sur la vidéo protection, issues de son rapport d’octobre 2020 sur les polices municipales.
Il s’agit tout d’abord d’établir, ce qui fait actuellement défaut, une cartographie précise du déploiement des systèmes de vidéoprotection par les collectivités territoriales et l’État.
Ensuite, cet amendement vise à obliger l’État à engager une évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection de la voie publique, notamment dans l’élucidation des crimes et délits, avec le concours de chercheurs et d’experts.
Il est paradoxal que depuis les années 2000, l’essor de la vidéoprotection n’a pas donné lieu à un suivi et à une évaluation constante et rigoureuse. Ce constat est pourtant pointé par les nombreux observateurs et encore récemment par la Cour des comptes. L’objectif de cet amendement est de combler cet impératif.