Fabrication de la liasse

Amendement n°753

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
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Photo de monsieur le député Michel Larive
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Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine
ARTICLE 21

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose au fait que les policiers et gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent sur leur "caméra mobile" et que ces images puissent être « transmises en temps réel au poste de commandement » ! Nous en profitons pour rappeler que les caméras-mobiles ne contribuent pas à une amélioration des relations police-population, et que cet article illustre la conception qu'à ce Gouvernement du maintien de l'ordre, une conception répressive confirmée par le Schéma national, au détriment de la protection des personnes qui exercent leur droit de manifester.

Des conditions étaient déterminées dans la loi de 2016 qui a autorisé les policiers et les gendarmes à filmer leurs interventions par des caméra mobiles : l’agent portant la caméra ne pouvait pas accéder aux images et celles-ci ne pouvant être exploitées qu’a posteriori si nécessité. Il s'agissait de « garanties essentielles » précisait la CNIL dans son avis. Mais voilà que l'article 21 que cet amendement propose de les supprimer !

Les agents pourront avoir accès aux images qu’il ont enregistrés mais celles-ci ne seront plus seulement exploitées à posteriori : elles pourront aussi être « transmises en temps réel au poste de commandement ».

Cette transmission en temps réel est très grave. La Quadrature du Net souligne à juste titre qu'un des buts de cette modification serait de permettre l’analyse automatisée et en temps réel des images. Elle rappelle que la police est autorisée depuis 2012 à utiliser des logiciels de reconnaissance faciale pour identifier une des 8 millions de photos déjà enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaire (TAJ) sur n’importe quelle image dont elle dispose (quelqu'en soit l'origine)

Ainsi, l'article permettrait une reconnaissance faciale en temps réel ! Le centre de commandement pourra informer en direct les agents de terrain sur l’identité des militant.e.s sur les lieux de la manifestation , déjà fichée dans le TAJ de manière légitime ou non, qui est un fichier que la police gère seule sans contrôle indépendant effectif. Ainsi la police pourra placer ces personnes en garde à vue de manière préventive, les fouiller sans aucune raison, etc...

Devant la nouvelle atteinte aux droits et libertés que constitue cet article, nous proposons de le supprimer.