Fabrication de la liasse

Amendement n°755

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine
ARTICLE 22

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que nous sommes contre les outils orwelliens qui permettent la surveillance de masse. Nous avions d'ailleurs déposé un amendement pendant l'examen de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire en mai pour interdire l'utilisation des drones qui servaient à contrôler le respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, état d'urgence qui a servit de laboratoire à la technopolice.

En effet, pendant le confinement, la police et la gendarmerie ont utilisé de manière démesurée les drones pour surveiller massivement la population, et ce dans un très grand nombre de communes : consignes diffusées par haut-parleurs, surveillance vidéo pour filmer les personnes tentant de se soustraire à la police, repérer les contrevenants, et guider les agents au sol, alors qu'il n'y avait aucun cadre légal pour le faire ! Le Conseil d'État a infligé un revers le 18 mai dernier à la préfecture de police de Paris après un recours de la Quadrature du net et de la ligue des droits de l'Homme, s'appliquant à l'ensemble du territoire : faute de base légale, l'utilisation des drones est interdite. Pourtant la préfecture de police a continué à utiliser les drones pour surveiller des manifestations depuis, et donc en toute illégalité !

C'est à cela que répond cet article 22 : proposer un cadre légal pour utiliser les drones notamment dans les manifestations !

Mais l'article ne concerne pas uniquement les manifestations. Les situations énumérées par l'article sont vagues et très larges "prévention d’actes de terrorisme", " surveillance des littoraux et des zones frontalières", "la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords". A été ajouté en commission "La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants" Les drones pourront ainsi envahir l'espace public.

Le 12 avril dernier le ministère de l'intérieur a publié un appel d'offre pour un montant total d’environ 4 millions d’euros, correspondant à 650 drones, ce qui permettra de doubler la flotte !