- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression du crédit de réduction de peine pour les individus condamnés suite à des infractions commises contre les gendarmes, policiers, pompiers, et élus. Actuellement la suppression du crédit de réduction de peine ne s’applique qu’aux condamnés pour terrorisme. Ici, il est question d’écarter le crédit de réduction de peine pour de crimes et agressions, y compris pour des des menaces à l’encontre de policiers, gendarmes, pompiers, élus, douaniers, agents de l’administration pénitentiaire/
Le crédit de réduction de peine est prévu par le code de procédure pénale à l’article 721 qui précise « Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de 3 mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois ». La réduction supplémentaire de peine prévue par l’article 721‑1 du code de procédure pénale n’est pas concernée par l’article, et c’est tant mieux ! Il s’agit de celle qui peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles, etc.
Mais les crédits de réduction de peine ont une réelle importance. Il peuvent être retirés par le juge d’application des peines en cas de mauvais comportement du condamné en détention. Les conserver incite donc au bon comportement et ils sont utiles au parcours de détention, tout en permettant un meilleur suivi de celle-ci.
De plus, en quoi la suppression du crédit de réduction de peine pour les condamnés précités améliore-t-elle la sécurité des Français ? En quoi améliore-t-elle aussi la sécurité des policiers, gendarmes, pompiers, élus ? Cette disposition ne sera en aucun cas dissuasive. Cet article ne contribue pas à l’amélioration de le relation police population aujourd’hui abîmée.
La Défenseur des droits précise dans son avis du 5 novembre « L’adoption de l’article 23 de la proposition de loi ferait obstacle à l’exercice du pouvoir d’individualisation des peines par le juge, s’accorderait mal avec l’objectif assigné par la loi aux réductions de peine et pourrait porter atteinte aux principes d’égalité devant la loi, de nécessité des peines, de proportionnalité et d’individualisation des peines »
L’article crée de plus une discrimination avec les autres fonctionnaires qui ne sont pas concernés par la mesure. Le policiers et gendarmes ont-ils plus de valeur dans notre République que les enseignants, magistrats, et autres agents publics ? Pour nous, cet article reflète la création par ce Gouvernement d’une hiérarchie entre les agents publics : ceux qui sont les plus importants et ceux qui le sont moins, tout autant qu’il illustre un glissement vers la pente autoritaire. C’est en effet dans les régimes autoritaires que l’exécutif accorde plus d’importance aux policiers, aux gendarmes et aux militaires, qu’aux enseignants, aux juges, aux soignants.