Fabrication de la liasse

Amendement n°786

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Retiré
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Jérôme Lambert

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Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Isabelle Santiago

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du port de l’arme hors service et l’utilisation qui peut en être faite dans des faits de crimes, de délits ou de tentatives. »

Exposé sommaire

Dans le contexte de l’état d’urgence de 2015, il a été décidé la mise en place temporaire d’un régime dérogatoire permettant d'autoriser les policiers actifs à porter leur arme individuelle en dehors de leur service afin de leur permettre de faire face, à tout moment, dans le respect du droit applicable, à des individus armés. Le cadre légal a été clarifié et conforté par un arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.

Concernant les gendarmes, un régime temporaire d'autorisation de port de l'arme hors service, avec des conditions très limitatives (unités d'intervention, région parisienne etc.) a été créé pour les officiers et sous-officiers d'active de la gendarmerie en novembre 2015. Ce dispositif a été assoupli le 1er juillet 2016 (élargissement du périmètre territorial de l'autorisation et suppression des analyses en opportunité) pour être totalement remanié le 1er février 2018, avec la mise en place d'un dispositif qui vise à doter individuellement, et pour toute leur carrière, les officiers et sous-officiers d'active de la gendarmerie d'une arme de poing. Ces dispositions leur permettent notamment d'être porteur de leur arme de dotation, y compris hors service.

Par la présente loi, la majorité entend augmenter encore les situations de port d'armes hors service.

Ainsi, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les conséquences du port de l'arme hors service et l'utilisation qui peut en être faite dans des faits de crimes, de délits ou de tentatives. Il s'agit d'évaluer les conséquences de ce port d'arme hors service afin de mener une évaluation éclairée de cette mesure.