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Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 sexies ainsi rédigé :

« Art. 35 sexies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à l’intégrité psychique des citoyennes et citoyens français, l’image du visage du ministre de l’intérieur en exercice. »

Cet amendement a pour but de souligner le caractère profondément déséquilibré entre les mesures en faveurs de policiers et gendarmes dans ce texte, et celles prises pour protéger les citoyennes et citoyens, qui sont inexistantes. Nous dénonçons également le flou sur la définition du délit prévu à l'article 24, qui est volontairement entretenu. Cette proposition de loi est synonyme de supériorité policière, ce que nous refusons. Pour remédier à cette incurie, nous avons déposé de nombreuses propositions qui permettront d'améliorer la relation entre la police et la population. Plusieurs d'elles seront peut-être irrecevables.

Pouvoir filmer et diffuser des images de policiers et gendarmes est essentiel. Tel que le souligne André Gunthert, comparant l'article 24 de ce texte de loi avec le film les Misérables "le recours au smartphone constitue une brèche et un danger par le rétablissement d’un équilibre en faveur du contrôlé. Filmer l’événement introduit certes la menace d’une potentielle visibilité publique, mais elle restitue d’abord pour l’objet du contrôle un statut de sujet de droit. Filmer, c’est mobiliser un droit constitutionnel et mettre en balance l’action du contrôle avec son réexamen par une autorité supérieure. Cette neutralisation de la supériorité policière contredit l’objectif du maintien de l’ordre, et fait apparaître l’acte de filmer comme une rébellion. C’est pour cette raison que les forces de l’ordre tiennent tant à y faire obstacle". Tout cela, cette majorité ne l'a toujours pas compris. Elle ne fait qu'introduire des hiérarchies, inégalités, déséquilibres, fractures et divisions dans tout ce qu'elle touche.

Darmanin, qui ne fait rien dans la finesse et n'est que le facteur de syndicats de police radicalisés, a lui même avoué le vrai but de cet article 24 le 2 novembre sur BTMTV "J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser les images de policiers et gendarmes sur les réseaux, cette promesse sera tenue, puisque la loi prévoira l’interdiction de la diffusion de ces images ». Voilà qui a le mérite d'être clair. Tel un Dorian Gray, la laideur morale de Darmanin se voit sur le tableau de son portrait. Nos concitoyen.ne.s doivent en rester protégé.e.s.