- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les mécanismes financiers incitatifs aptes à favoriser le regroupement des polices municipales au sein des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre et sur la mise en place d’un dispositif de péréquation financière des communes participant à une démarche de mutualisation de leur police au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le rapport étudie notamment l’efficience comparée des crédits alloués aux polices intercommunales et aux police municipales des bassins de vie de taille comparable.
La question de l'intercommunalisation de la police municipale a été évoquée par trois rapports principaux, le Rapport d'information n° 782 (2011-2012) de MM. François PILLET et René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois du Sénat, du 26 septembre 2012, le rapport d'Alice THOUROT et Jean-Michel FAUVERGUE - "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale" du 11 septembre 2018 et le rapport de la Cour des Comptes sur les polices municipales du 20 octobre 2020.
Il ne s'agit pas, en l'espèce, d'être redondant, mais de produire une véritable évaluation des effets d'efficience et d'efficacité de la mutualisation des polices municipales.
A cette fin, la piste des incitations financières mérite attention, tant ce canal demeure le plus sûr moyen d'inciter les élus locaux à adopter ce type d'initiatives encore peu généralisées.