Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que d’une partie ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire le principe de la sous-traitance, y compris partielle, d'un contrat ou d'un marché concernant une activité de sécurité privée.
La règlementation de la sous-traitance, prévue par l'article 7, à partir du deuxième rang ne paraît pas suffisante pour empêcher la sous-traitance "en cascade" qui constitue une faiblesse structurelle du secteur.