Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

L'article 22 prévoit de permettre l'usage des drones avec caméra embarquée comme outil de surveillance.

Les finalités visées sont nombreuses et peu précises (la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme...).

Or, les caméras aéroportées permettent une surveillance très étendue et très intrusive. Comme le souligne la Défenseure des droits, dans son avis du 5 novembre 2020, ces technologies pourraient permettre l'identification de multiples individus et la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel.

Cet article soulève des risques d'atteinte disproportionnée au droit fondamental au respect de la vie privée. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 22.