- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Supprimer cet article.
L'article 22 prévoit de permettre l'usage des drones avec caméra embarquée comme outil de surveillance.
Les finalités visées sont nombreuses et peu précises (la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme...).
Or, les caméras aéroportées permettent une surveillance très étendue et très intrusive. Comme le souligne la Défenseure des droits, dans son avis du 5 novembre 2020, ces technologies pourraient permettre l'identification de multiples individus et la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel.
Cet article soulève des risques d'atteinte disproportionnée au droit fondamental au respect de la vie privée. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 22.