Fabrication de la liasse

Amendement n°797

Déposé le vendredi 13 novembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
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Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
ARTICLE 22

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

L'article 22 prévoit de permettre l'usage des drones avec caméra embarquée comme outil de surveillance.

Les finalités visées sont nombreuses et peu précises (la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme...).

Or, les caméras aéroportées permettent une surveillance très étendue et très intrusive. Comme le souligne la Défenseure des droits, dans son avis du 5 novembre 2020, ces technologies pourraient permettre l'identification de multiples individus et la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel.

Cet article soulève des risques d'atteinte disproportionnée au droit fondamental au respect de la vie privée. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 22.