- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« six »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois »
La situation sécuritaire dans les territoires est alarmante. Le présent alinéa propose que l'expérimentation puisse être effective et généralisée 15 mois après la fin de celle-ci. Ce délais est trop long.
D'une part parce qu'il serait contre productif de permettre à des communes d'agir pendant 3 ans puis de les priver de ce dispositif pendant 15 mois.
D'autre part parce qu'il ne fait aucun doute que l'élargissement des pouvoirs de la police municipale est une nécessité absolue pour assurer le maintien de l'ordre de manière efficace.
Enfin inutile de rappeler que le ministère de l’intérieur a promis des mesures fortes pour répondre à la tension sécuritaire que nous connaissons. Aussi prévoir un délais de 15 mois avant d'envisager la généralisation de ce dispositif envoie un message en demi teinte qui ne correspond pas à la nécessite d'apporter une réponse forte aux difficultés sécuritaires relayées par les communes.