- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de plus d’un tiers du travail qui lui est confié sans l’autorisation du donneur d’ordre. »
Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de la sous-traitance.
Afin de lutter contre la sous-traitance en cascade, il préconise d’interdire à une entreprise sous-traitante de sous-traiter plus d’un tiers du travail sans l’autorisation du donneur d’ordre. Cette mesure, inspirée de la loi italienne, est également de nature à mieux lutter contre les fraudes, et notamment contre le travail dissimulé.
Cette proposition est issue du rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques, sur les relations entre les grands donneurs d’ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles, n°2076, 26 juin 2019, présenté par M. Denis Sommer (Proposition n° 2 : Éviter la sous-traitance en cascade incontrôlée).