Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 novembre 2020)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou tout autre élément d’identification ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer l’interdiction de la diffusion de « tout autre élément d’identification » afin de rendre possible la diffusion des numéros d’identification individuel (dit RIO) des forces de l’ordre.