Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 21 novembre 2020)
Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Exposé sommaire
Il n'existe pas de numéro unique d'urgence pour contacter la police municipale.
La création d'un numéro unique pourrait permettre à la police municipale d'être plus facilement joignable et ainsi d'intervenir plus rapidement.