Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le gardien de police municipale stagiaire »
les mots :
« Tout agent de police municipale ».
Exposé sommaire
La formation des policiers municipaux représente un coût élevé pour les communes.
Cet amendement prévoit le remboursement de ces frais à une commune qui a financé la formation d'un policier municipal si celui-ci fait le choix de quitter cette commune dans les trois années qui suivent la formation.
Si l'utilité des formations dispensées aux policiers municipaux n'est pas à remettre en cause, il convient d'instaurer une durée de service minimum dans la collectivité qui a engagé les frais de formation à l'image de ce qui existe déjà pour les sapeurs-pompiers professionnels.