Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 novembre 2020)
À l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« et après délibération du conseil municipal ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une délibération du conseil municipal pour la création d’une brigade canine dans une commune.
L’organisation de la police municipale et notamment la création d’une brigade canine sont des sujets importants qui doivent pouvoir faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.