- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« De l’accès aux fichiers
« Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, ont directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :
« 1° Le fichier du système national des permis de conduire, en application du 5° bis de l’article L. 225‑5 du code de la route ;
« 2° Le fichier national du système d’immatriculation des véhicules mentionné par l’arrêté du 10 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules, en application du 4° bis de l’article L. 330‑2 du code de la route. »
Cet amendement crée la codification des prérogatives accordées par le décret n° 2018‑387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules qui autorise les policiers municipaux à disposer d’un accès direct et selon des conditions strictement définies et encadrées au fichier du système national des permis de conduire et au fichier du système d’immatriculations des véhicules pour faciliter l’exercice de leurs missions.