- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 14.
Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’expérimentation de la constatation par les policiers municipaux du délit d’usage illicite de stupéfiants au regard de deux motifs.
En premier lieu, l’expérimentation issue du rapport d’information des députés Éric Pouillat et Robin Reda, relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants a eu lieu dans un contexte très particulier. De surcroît sa généralisation très récente ne permet pas, elle aussi, de savoir si c’est une mesure qui peut produire ou non des effets favorables. A ce titre, il est prématuré d’élargir son champ d’application.
Par ailleurs, cette expérimentation pose des questions de fond, mais plus particulièrement cet alinéa : la constatation de délits relève-t-elle du service public de la sécurité intérieur, et donc de la police et de la gendarmerie nationale, ou peut-elle être étendue à la police municipale qui est traditionnellement considérée comme une police de proximité, au service des usagers.
Cette question est d’autant plus essentielle que la lutte contre le commerce illégal de stupéfiants recouvre des enjeux politiques primordiaux et que la concentration, ces dernières années, des missions des polices nationales de nos territoires sur la lutte contre le trafic, avec des objectifs de performances publiques pouvant s’apparenter à une politique du chiffre, se fait au détriment d’autres missions pourtant elles aussi essentielles.
Aussi, un débat bien plus large qu’un simple alinéa est essentiel sur ces sujets : le législateur peut-il prendre le risque d’éloigner les polices municipales de leurs missions premières ?
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet alinéa.