- Texte visé : Texte n°3527, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires actifs des services de la police municipale lorsqu’ils sont armés sont dotés d’une arme individuelle, qu’ils portent en service et qu’ils peuvent porter hors service, et dont l’usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« Le port d’arme hors service est subordonné à une déclaration préalable par le fonctionnaire de police à son chef de service. »
Depuis les attentats de 2015, au regard de la menace terroriste les agents de police nationale et les officiers de gendarmerie sont autorisés sous certaines conditions à porter leurs armes même en dehors de leur service.
Il faut autoriser le port d’arme hors service pour les policiers municipaux comme pour les autres forces de l’ordre afin qu’ils puissent s’entrainer en centre de tir.
Au 1er janvier 2019, 53 % des policiers municipaux portaient une arme à feu. La formation d’entrainement des agents de police municipale comprend au moins deux séances par an d’entrainement au maniement de ces armes par le CNFPT. Or, cela est peu face à une telle responsabilité. Malheureusement, après plusieurs démarches auprès du CNFPT, celui-ci n’est pas en mesure de multiplier les entraînements et s’en tient donc au minimum légal.
Aujourd’hui les policiers nationaux et les officiers de gendarmerie sont autorisés à sortir avec leur arme pour aller s’entrainer dans des stands de tir. Afin de permettre aux agents de police municipale de pouvoir mieux s’entrainer et ainsi mieux assurer leur sécurité et ceux de nos concitoyens, il s’agit de les autoriser à sortir avec leur arme de service en dehors de leur mission.
Tel l’objet de cet amendement d’appel.