- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452)., n° 3527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 20.
La présente proposition de loi entend adapter aux enjeux de sécurité modernes l’utilisation des outils technologiques à disposition, dont la vidéo-protection et la captation d’images. En particulier, elle crée avec l’article 22 le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, ce qui vient combler à plusieurs égards un flou juridique.
Cet article permet notamment aux forces de sécurité d’avoir recours, au moyen d’un drone ou équivalent, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer un certain nombre de missions.
En commission des Lois, il a été proposé d’étendre cette liste à la surveillance contre les comportements mentionnés au I de l’article L. 236-1 du code de la route, plus communément appelés « rodéos urbains ».
Cette extension n’apparait pas nécessaire, dans une logique de proportionnalité vis-à-vis de l’utilisation de drones à des fins de surveillance et de sécurité. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition.